Consultation
En cas de simple consultation, le montant est fixé à 120 EUR TTC pour un premier entretien prévu pour une durée de 30 minutes à 45 minutes ou davantage (durée indicative, variant selon les cas).Le montant de la consultation peut être intégré dans le coût global d’une procédure dans le cadre de la signature ultérieure d’une convention d’honoraires.
Signature d’une convention
Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la signature d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client est obligatoire.Préalablement à toute mission d’assistance ou de conseil, le client signe avec l’avocat une convention d’honoraires qui fixe précisément le périmètre de l’intervention de ce dernier, garantissant ainsi au client des droits ainsi qu’une information éclairée sur les missions de l’avocat et le coût de la procédure.
La fixation de l’honoraire
Elle est déterminée de façon consensuelle avec le client et dépend de plusieurs critères notamment la complexité de la procédure et des diligences.- L’honoraire au forfait : l’honoraire peut être fixé selon un forfait convenu en début de procédure, s’agissant des affaires pour lesquelles le temps passé au traitement du dossier et les diligences à effectuer demeurent prévisibles.
- L’honoraire au temps passé : l’honoraire est fixé à un taux horaire et selon le temps effectif consacré au traitement du dossier avec une facturation successive.
Ce type de facturation intervient dans des procès dont l’issue est par définition imprévisible et dont la durée s’étend sur plusieurs mois, voire plusieurs années, rendant impossible la détermination d’un forfait en début de procédure.
- L’honoraire de résultat : l’honoraire peut être fixé selon un pourcentage d’une somme obtenue en faveur du client ou lorsqu’il a été réalisé une économie, dans le cadre d’une condamnation pécuniaire.
L’honoraire est fixé avec le plus de transparence possible
Paiement en plusieurs fois possible
Moyens de paiement acceptés :
MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr