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Que vous soyez mis(e) en cause, mis(e) en examen, prévenu(e), accusé(e), victime ou partie civile, le cabinet vous assiste dans toutes les étapes du procès pénal et quelque que soit l’infraction pénale qui vous est reprochée.
Le code pénal envisage une classification tripartite des infractions :
La liste n’est pas limitative, le code pénal regroupant plus de quatre cent infractions.
Le cabinet intervient pour l’ensemble de ces infractions.
Le code pénal envisage une classification tripartite des infractions :
- Crimes : assassinat, meurtre, viol, vol à main armée etc.
- Délits : infractions relatives à la législation sur les stupéfiants, vol, escroquerie, abus de confiance, harcèlement moral ou sexuel, agressions sexuelles, violences volontaires, conduite en état d’ivresse ou en ayant fait usage de stupéfiants, conduite sans permis de conduire, homicide involontaire ou blessures involontaires etc.
- Contraventions : conduite sans assurance, violences légères, excès de vitesse, défaut de contrôle technique etc.
La liste n’est pas limitative, le code pénal regroupant plus de quatre cent infractions.
Le cabinet intervient pour l’ensemble de ces infractions.