Vous souhaitez faire effacer le bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire ou le fichier des antécédents judiciaires (TAJ) ?
La loi prévoit, sous certaines conditions, la possibilité de formuler une requête en dispense d’inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
Cette procédure est indispensable si vous exercez des fonctions professionnelles au sein d’une administration ou dans des domaines sensibles tels que la sécurité ou encore dans des secteurs nécessitant des autorisations préfectorales.
Aussi, dans certains cas prévus par la loi, des enquêtes administratives sont réalisées et ont dans ce cadre accès au fichier des traitements des antécédents judiciaires (TAJ).
Il est parfois indispensable de pouvoir porter des mentions à ce fichier, voire d’obtenir l’effacement des données qui s’y trouvent.
Le cabinet vous assiste dans ces procédures et selon des honoraires fixés en amont avec le client.
La loi prévoit, sous certaines conditions, la possibilité de formuler une requête en dispense d’inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
Cette procédure est indispensable si vous exercez des fonctions professionnelles au sein d’une administration ou dans des domaines sensibles tels que la sécurité ou encore dans des secteurs nécessitant des autorisations préfectorales.
Aussi, dans certains cas prévus par la loi, des enquêtes administratives sont réalisées et ont dans ce cadre accès au fichier des traitements des antécédents judiciaires (TAJ).
Il est parfois indispensable de pouvoir porter des mentions à ce fichier, voire d’obtenir l’effacement des données qui s’y trouvent.
Le cabinet vous assiste dans ces procédures et selon des honoraires fixés en amont avec le client.