Vous êtes condamné(e) définitivement et vous souhaitez obtenir une libération anticipée ou une confusion de plusieurs peines ?
Si vous êtes en exécution de peine et sous réserve du quantum de peine déjà purgé, il est possible de saisir le juge de l’application des peines d’une demande d’aménagement de peine.
La loi prévoit plusieurs aménagements de peine (détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle, semi-liberté etc.) dont le choix dépend à la fois de votre situation pénale ainsi que de votre situation personnelle.
Avant d’initier une telle procédure, le cabinet vous rencontre en détention (ou en rendez-vous dans le cadre d’un aménagement en milieu ouvert) pour déterminer l’aménagement le plus adapté à votre situation.
Le cabinet vous assiste ensuite pour rédiger la requête en aménagement de peine ou lors du débat contradictoire si une demande a déjà été initiée en détention.
Le cabinet intervient également dans les procédures de requête en relèvement de période de sûreté ou de confusion de peine.
Si vous êtes en exécution de peine et sous réserve du quantum de peine déjà purgé, il est possible de saisir le juge de l’application des peines d’une demande d’aménagement de peine.
La loi prévoit plusieurs aménagements de peine (détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle, semi-liberté etc.) dont le choix dépend à la fois de votre situation pénale ainsi que de votre situation personnelle.
Avant d’initier une telle procédure, le cabinet vous rencontre en détention (ou en rendez-vous dans le cadre d’un aménagement en milieu ouvert) pour déterminer l’aménagement le plus adapté à votre situation.
Le cabinet vous assiste ensuite pour rédiger la requête en aménagement de peine ou lors du débat contradictoire si une demande a déjà été initiée en détention.
Le cabinet intervient également dans les procédures de requête en relèvement de période de sûreté ou de confusion de peine.