Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Publié le :
26/07/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2024... Lire la suite
Historique
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Automobile : Ce panneau est déjà présent sur les routes de France et pourtant la plupart des gens ne le connaissent pas
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit routier / Permis de conduire et circulation
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Interdiction de la vente de voitures thermiques en 2035 : Le patron de Renault demande un assouplissement, les eurodéputés réagissent
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le directeur général du groupe Renault et président de l’Association des constructeurs automobiles européens Luca De Meo souhaite revenir sur le calendrier d...Source : www.publicsenat.fr -
Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit routier / Permis de conduire et circulation
L'expérimentation de la circulation inter-files pour les deux-roues et trois-roues motorisés, mise en place en 2021, est prolongée jusqu'au 15 septembre, com...Source : www.service-public.fr -
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Sécurité des véhicules -Une boîte noire et des dispositifs de sécurité obligatoires sur les véhicules neufs vendus dans l'UE
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les véhicules neufs construits dans l’Union européenne doivent être équipés de dispositifs de sécurité automatisés et notamment d’une boîte noire...Source : www.service-public.fr