Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
Publié le :
28/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulées aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats »... Lire la suite
Historique
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Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénale
L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’être exonéré, totalement ou partiellement, des frais liés à...Source : www.lemag-juridique.com -
Sécurité routière: un accord pour moderniser les règles européennes du permis de conduire
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit routier / Permis de conduire et circulation
Le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord sur des règles prévoyant un permis sur téléphone mobile, une période probatoire pour les nouveaux conducteurs...Source : www.europarl.europa.eu -
Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulées aucun...Source : www.lemag-juridique.com
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Apprendre à conduire sur un parking : les idées reçues
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit routier / Permis de conduire et circulation
Non, c'est interdit si votre enfant n'a pas le permis de conduire ou n'est pas en conduite accompagnée...Source : www.automobile-club.org -
Flambée des malus automobiles
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf considéré comme polluant par les pouvoirs publics sont alourdis par la loi de finances pour 2025...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à établir une présomption d’usage de stupéfiants. En cas de résultat positif, ils ouv...Source : www.lemag-juridique.com