L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
Publié le :
05/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts »... Lire la suite
Historique
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Union européenne : l'interdiction des moteurs thermiques en 2035 menacée ?
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Selon un document consulté par l'agence Reuters, le PPE, en tête de tous les groupes parlementaires européens, veut assouplir le projet d'interdiction des vé...Source : www.autojournal.fr -
L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par le procureur gén...Source : www.lemag-juridique.com
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Désigné par mon employeur pour un pv : puis-je contester ?
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Droit routier / Permis de conduire et circulation
Oui. Lorsqu'un véhicule appartenant à votre employeur fait l'objet d'un avis de contravention, ce dernier a l'obligation légale de vous désigner...Source : www.automobile-club.org -
Accident sur un parking et malus : à qui la faute ?
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La détermination des responsabilités lors d’un accident entre deux véhicules sur un parking dépend du caractère public ou privé de ce dernier, avec applicati...Source : www.bienpublic.com -
La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut...Source : www.lemag-juridique.com -
Bornes de recharge : le règlement AFIR est entré en application
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR), qui concerne le réseau européen de bornes de recharge, est entré en...Source : www.autojournal.fr