L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
Publié le :
07/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comUne question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée sous dix jours suivant la déclaration. Dès lors une QPC déposée hors délai est irrecevable devant la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Véhicules : la Région mise sur le rétrofit avec une prime à la non-casse
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
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Constat auto : que faire si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre conducteur ?
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Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
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Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, ce qui soulève la questi...Source : www.lemag-juridique.com -
« Il n’a aucun souvenir » déclare l’avocat du rugbyman de Biarritz qui a violemment mordu un coéquipier
Publié le : 02/02/2025 02 février févr. 02 2025PresseLes faits se sont déroulés dans la nuit de jeudi à vendredi sur le parking de l’établissement où la victime, Pierre Pagès, était intervenue pour calmer son c...Source : www.larepubliquedespyrenees.fr