La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit
Publié le :
05/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres... Lire la suite
Historique
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Amende du pousseur : cette nouvelle infraction pourrait faire très mal
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
L'Allemagne prend des mesures contre le harcèlement routier avec des amendes pour les "pousseurs". Cette initiative bientôt en France ?...Source : www.autojournal.fr -
La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s'applique...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie p...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouveautés en matière d’aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Droit routier / Permis de conduire et circulation
Le 12 février 2024, un décret a été publié, visant les acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l’automobile et des cycles. Des modifications...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie p...Source : www.lemag-juridique.com -
Leasing électrique : fin du dispositif pour l'année 2024
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
L'offre de leasing destinée aux ménages les plus modestes et permettant d'acquérir un véhicule électrique pour 100 € par mois a pris fin le 15 février. Mis e...Source : www.service-public.fr