La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation

Historique

• Assurance RC résultant de la circulation de véhicules automoteurs
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  L’ordonnance n° 2023-1138 publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023 et présentée par le ministre de l’Économie en Conseil des ministres du 6 décembre, p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se déduit de l’article 148-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, qu’en c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Escroquerie à la carte bancaire : un préjudice de 12 000 € pour une victime paloise
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Presse
  Deux hommes ont été interpellés en région parisienne par la police paloise le 7 novembre, après la plainte d’une victime dont la carte bancaire a été détournée.
  Source : www.larepubliquedespyrenees.fr
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• Contrôle technique des deux-roues - Sur la ligne de départ
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Le ministère de la Transition écologique a publié toutes les modalités d’application du contrôle technique de la catégorie L, qui regroupe les engins à deux...
  Source : www.quechoisir.org
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• Accident mortel au retour des fêtes de Bayonne : le conducteur veut sortir de prison
  Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
  Presse
  L’Artisien de 19 ans, en détention provisoire depuis début août, demande un placement sous bracelet électronique et réitère ses « regrets ».
  Source : www.larepubliquedespyrenees.fr
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• Sécurité routière en France : quelles nouvelles règlementation à venir en 2024 ?
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  L’Union Européenne souhaite améliorer la sécurité routière en 2024 avec de nouvelles réglementations en vigueur pour les automobilistes...
  Source : www.autojournal.fr
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