Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
Publié le :
12/07/2024
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assassinat à trente ans de réclusion de criminelle, cinq ans de suivi socio judiciaire, quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et dix ans d’inéligibilité. Le condamné avait relevé appel de l’arrêt pénal, et le ministère public avait formé appel incident... Lire la suite
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Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les...Source : www.lemag-juridique.com -
Sécurité routière : de nouvelles obligations pour les conducteurs âgés
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit routier / Permis de conduire et circulation
Une règle de sécurité routière a été mise en place pour améliorer la sécurité de tous les usagers de la route, avec une attention particulière portée aux con...Source : l-echo-des-seniors.fr -
Pau : coup de tête, coup de pied, il agresse des policiers mobilisés sur le Tour de France
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024PresseLes faits ont eu lieu le vendredi 12 juillet. Convoqué ce lundi en comparution immédiate, le prévenu a demandé un délai pour être jugé. Une expertise psychia...Source : www.larepubliquedespyrenees.fr
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Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assassinat à trente ans de réclusion de criminelle, cinq ans de suivi socio judiciai...Source : www.lemag-juridique.com
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Pau : pris avec un kilo de cocaïne, il sort sous contrôle judiciaire
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024PresseConvoqué ce jeudi en comparution immédiate pour s’être fait prendre mardi à Pau avec un kilo de coca...Source : www.larepubliquedespyrenees.fr
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Conduire avec des lunettes de soleil : que dit le Code de la route ?
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Droit routier / Permis de conduire et circulation
Les lunettes de soleil peuvent être un accessoire précieux. Que dit la loi par rapport à leur utilisation au volant d'une voiture ?...Source : www.autojournal.fr