CJUE : assurance automobile, fausse déclaration et indemnisation
Publié le :
24/09/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frUn litige oppose l’assureur Matmut à deux personnes physiques, l’assureur de l’une d’elles et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La question se pose ici de savoir si la nullité d’un contrat d’assurance est opposable à une victime lorsque cette dernière est également le preneur d’assurance... Lire la suite
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Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
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En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'act...Source : www.lemag-juridique.com -
Orages, grêles, inondations : votre voiture est-elle bien assurée ?
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À partir du 1ᵉʳ novembre 2024, la Loi Montagne 2 impose de nouvelles obligations pour les véhicules circulant dans 34 départements de France...Source : www.autojournal.fr -
Accident de circulation mortel : que faut-il inclure dans le calcul de l’indemnisation du préjudice ?
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
En présence d’un dommage, le responsable doit indemniser tout le dommage, et uniquement le dommage, sans procéder à un enrichissement ou un appauvrissement p...Source : www.lemag-juridique.com