Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
Publié le :
04/10/2024
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Historique
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Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénaleInitialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les procédures applicables aux actes de terrorisme, et plus précisément sur les interp...Source : www.lemag-juridique.com
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