Publié le :
06/09/2024
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L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date d’audience. Dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande de mise en liberté, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant...
Publié le :
05/09/2024
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OUI, il faut mettre à jour votre certificat d'immatriculation ! Même si le changement fait suite à une décision de votre ville, vous êtes tenu de signaler ce changement de dénomination de votre adresse...
Publié le :
03/09/2024
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La voiture électrique continue de séduire de plus en plus de Français. Cette popularité grandissante se traduit par une hausse constante des ventes. Elle représente désormais 20 % du marché. Pour répondre à cette demande croissante, les garagistes français...
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30/08/2024
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Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un délit soit jugée pour un autre délit. Ainsi, une personne remise à un pays, en exécution d’un mandat d’arrêt eur...
Publié le :
27/08/2024
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Que ce soit à cause d'une inattention, d'un endormissement ou d'une chaussée dégradée, certains accidents n'impliquent qu'un seul conducteur. L'indemnisation des dommages subis par le véhicule, ses occupants et les tiers victimes demeure possible en pareill...
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22/08/2024
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En cet été marqué par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, la Délégation interministérielle à la sécurité routière diffuse une campagne de sensibilisation vous invitant à adopter un « esprit olympique ». Il s'agit ici d'une occasion de vous r...
Publié le :
09/08/2024
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En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, pour être valable, tout arrêt de la chambre d’instruction doit comporter les motifs permettant de justifier sa décision...
Publié le :
08/08/2024
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Un nouvel objet de sécurité va bientôt s'imposer en Espagne : zoom sur la lampe d'urgence V16, qui pourrait bien débarquer chez nous...
Publié le :
02/08/2024
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11h48
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En application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision du JLD ou du juge d’instruction qui ordonne la saisie d’un bien immobilier est notifiée à son propriétaire, qui peut la déférer à la chambre de l’instruction dans un délai de dix j...
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