Publié le :
24/05/2024
24
mai
mai
05
2024
08h37
08
37
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant »...
Publié le :
22/05/2024
22
mai
mai
05
2024
18h43
18
43
Le contrat stratégique de la filière automobile 2024-2027 a été signé lundi 6 mai 2024. L’objectif de production de deux millions de véhicules électrifiés par an en France en 2030 est confirmé...
Publié le :
17/05/2024
17
mai
mai
05
2024
09h28
09
28
Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales a pour objet de préciser les finalités du FAED et les catégories de données pouvant être enregistrées, notamment en applica...
Publié le :
14/05/2024
14
mai
mai
05
2024
18h14
18
14
Le défaut de contrôle technique, qu’il soit volontaire ou dû à un simple oubli ou retard, donne lieu à des pénalités. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le défaut de contrôle technique, constitue une infraction (contravention de quatrième classe)...
Publié le :
03/05/2024
03
mai
mai
05
2024
16h55
16
55
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans l’un des traitements prévus par l’arti...
Publié le :
30/04/2024
30
avril
avr.
04
2024
14h35
14
35
J'ai déposé ma voiture chez mon garagiste pour une révision. Alors qu'il était sur le parc automobile du réparateur, il a été endommagé suite au passage d'une tempête de grêle. Qui va indemniser les dégâts de ma voiture ? ...
Publié le :
26/04/2024
26
avril
avr.
04
2024
18h44
18
44
Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lu...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
09h57
09
57
Les dates estivales auxquelles l'interdiction de circulation de certains poids lourds s'applique ont été fixées. Cette interdiction sera levée pour certaines dates précisées par arrêté...
Publié le :
19/04/2024
19
avril
avr.
04
2024
11h02
11
02
Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle émanant du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, selon les ressources de cette partie civile, le montant de la consignation...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
