Publié le :
22/03/2024
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Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs, certains actes de procédure ont été réalisés...
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21/03/2024
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Si vous possédez un vieux permis de conduire, celui qui est rose et cartonné, vous pouvez à présent demander son remplacement par le nouveau modèle au format carte bancaire. Il n’y a pas d’urgence, votre permis rose reste valable jusqu’au 19 janvier 2033......
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19/03/2024
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Les conditions d’application de la loi Badinter sont nombreuses. Voici un tableau les présentant...
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15/03/2024
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Le décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle grâce à Visioplainte. Le décret détermine notamment les infractions auxquelles la procédure de visioplainte est applicable ainsi que les...
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14/03/2024
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Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 qui entre en vigueur le 1er avril 2024, met fin à l'apposition de la vignette d'assurance sur le pare-brise et à l'obligation de présenter l'attestation d'assurance lors d'un contrôle des forces de l'ordre. Un vœu pi...
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08/03/2024
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Au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable est une mesure d’investigation qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou par une entité administrative indépendante. Cette exigence ne pèse pas sur l...
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07/03/2024
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À titre d'information, les feux tricolores "récompense" constituent un outil pédagogique destiné à réguler la vitesse des véhicules et à améliorer la sécurité des usagers de la route. En l'absence de véhicule, ces feux sont rouges. Ils deviennent cependant...
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05/03/2024
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L'Allemagne prend des mesures contre le harcèlement routier avec des amendes pour les "pousseurs". Cette initiative bientôt en France ?...
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05/03/2024
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La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circ...
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