Publié le :
19/07/2024
19
juillet
juil.
07
2024
13h16
13
16
En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de...
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
10h19
10
19
Une règle de sécurité routière a été mise en place pour améliorer la sécurité de tous les usagers de la route, avec une attention particulière portée aux conducteurs âgés. Ce changement, conçu pour répondre aux défis spécifiques rencontrés par cette tranche...
Publié le :
12/07/2024
12
juillet
juil.
07
2024
12h04
12
04
En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assassinat à trente ans de réclusion de criminelle, cinq ans de suivi socio judiciaire, quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et dix ans d’iné...
Publié le :
11/07/2024
11
juillet
juil.
07
2024
12h11
12
11
Les lunettes de soleil peuvent être un accessoire précieux. Que dit la loi par rapport à leur utilisation au volant d'une voiture ?...
Publié le :
09/07/2024
09
juillet
juil.
07
2024
10h09
10
09
Selon un document consulté par l'agence Reuters, le PPE, en tête de tous les groupes parlementaires européens, veut assouplir le projet d'interdiction des véhicules thermiques en 2035...
Publié le :
05/07/2024
05
juillet
juil.
07
2024
13h44
13
44
Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts »...
Publié le :
04/07/2024
04
juillet
juil.
07
2024
17h13
17
13
Oui. Lorsqu'un véhicule appartenant à votre employeur fait l'objet d'un avis de contravention, ce dernier a l'obligation légale de vous désigner...
Publié le :
02/07/2024
02
juillet
juil.
07
2024
14h37
14
37
La détermination des responsabilités lors d’un accident entre deux véhicules sur un parking dépend du caractère public ou privé de ce dernier, avec application ou non des règles du Code de la Route...
Publié le :
28/06/2024
28
juin
juin
06
2024
09h53
09
53
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
