Publié le :
09/08/2024
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En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, pour être valable, tout arrêt de la chambre d’instruction doit comporter les motifs permettant de justifier sa décision...
Publié le :
08/08/2024
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14h41
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Un nouvel objet de sécurité va bientôt s'imposer en Espagne : zoom sur la lampe d'urgence V16, qui pourrait bien débarquer chez nous...
Publié le :
02/08/2024
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11h48
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En application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision du JLD ou du juge d’instruction qui ordonne la saisie d’un bien immobilier est notifiée à son propriétaire, qui peut la déférer à la chambre de l’instruction dans un délai de dix j...
Publié le :
01/08/2024
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18h09
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La France abrite de nombreuses réserves naturelles qui jouent un rôle crucial dans la préservation de la biodiversité. Pourtant, beaucoup d'automobilistes ignorent les spécifications des signalisations indiquant ces zones protégées, en particulier le pannea...
Publié le :
30/07/2024
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14h21
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Le directeur général du groupe Renault et président de l’Association des constructeurs automobiles européens Luca De Meo souhaite revenir sur le calendrier d’interdiction des ventes de véhicules thermiques, prévu pour 2035. Une erreur selon certains eurodép...
Publié le :
26/07/2024
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16h59
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La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2024...
Publié le :
24/07/2024
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L'expérimentation de la circulation inter-files pour les deux-roues et trois-roues motorisés, mise en place en 2021, est prolongée jusqu'au 15 septembre, comme l'indique un arrêté du 8 juillet 2024...
Publié le :
23/07/2024
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18h33
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A la suite d’un accrochage, vous vous posez la question du coût de la réparation. Et si vous utilisiez des pièces de remploi...
Publié le :
23/07/2024
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14h47
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Les véhicules neufs construits dans l’Union européenne doivent être équipés de dispositifs de sécurité automatisés et notamment d’une boîte noire...
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