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Actualités juridiques

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Votre voiture est-elle prête pour cette nouvelle obligation qui arrive ?

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 14h41 14 41
Votre voiture est-elle prête pour cette nouvelle obligation qui arrive ?
Un nouvel objet de sécurité va bientôt s'imposer en Espagne : zoom sur la lampe d'urgence V16, qui pourrait bien débarquer chez nous...

QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 11h48 11 48
QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense
En application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision du JLD ou du juge d’instruction qui ordonne la saisie d’un bien immobilier est notifiée à son propriétaire, qui peut la déférer à la chambre de l’instruction dans un délai de dix j...

Automobile : Ce panneau est déjà présent sur les routes de France et pourtant la plupart des gens ne le connaissent pas

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 18h09 18 09
Automobile : Ce panneau est déjà présent sur les routes de France et pourtant la plupart des gens ne le connaissent pas
La France abrite de nombreuses réserves naturelles qui jouent un rôle crucial dans la préservation de la biodiversité. Pourtant, beaucoup d'automobilistes ignorent les spécifications des signalisations indiquant ces zones protégées, en particulier le pannea...

Interdiction de la vente de voitures thermiques en 2035 : Le patron de Renault demande un assouplissement, les eurodéputés réagissent  

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 14h21 14 21
Interdiction de la vente de voitures thermiques en 2035 : Le patron de Renault demande un assouplissement, les eurodéputés réagissent  
Le directeur général du groupe Renault et président de l’Association des constructeurs automobiles européens Luca De Meo souhaite revenir sur le calendrier d’interdiction des ventes de véhicules thermiques, prévu pour 2035. Une erreur selon certains eurodép...

Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024 16h59 16 59
Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2024...

Circulation inter-files : expérimentation prolongée, sauf sur les voies réservées aux Jeux olympiques

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 15h36 15 36
Circulation inter-files : expérimentation prolongée, sauf sur les voies réservées aux Jeux olympiques
L'expérimentation de la circulation inter-files pour les deux-roues et trois-roues motorisés, mise en place en 2021, est prolongée jusqu'au 15 septembre, comme l'indique un arrêté du 8 juillet 2024...

Quelles conséquences si vous réparez avec des pièces d’occasion ?

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 18h33 18 33
Quelles conséquences si vous réparez avec des pièces d’occasion ?
A la suite d’un accrochage, vous vous posez la question du coût de la réparation. Et si vous utilisiez des pièces de remploi...

Sécurité des véhicules -Une boîte noire et des dispositifs de sécurité obligatoires sur les véhicules neufs vendus dans l'UE

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 14h47 14 47
Sécurité des véhicules -Une boîte noire et des dispositifs de sécurité obligatoires sur les véhicules neufs vendus dans l'UE
Les véhicules neufs construits dans l’Union européenne doivent être équipés de dispositifs de sécurité automatisés et notamment d’une boîte noire...

Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 13h16 13 16
Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de...
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