Publié le :
12/12/2023
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La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose pour principe que n’importe quelle victime d’un accident de la route, doit intégralement être indemnisée à hauteur des préjudices subis, à l’exception d’une faute commise qu’elle aurait commise...
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12/12/2023
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L’ordonnance n° 2023-1138 publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023 et présentée par le ministre de l’Économie en Conseil des ministres du 6 décembre, porte transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/...
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08/12/2023
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16h49
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Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se déduit de l’article 148-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, qu’en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond demeure compétente po...
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06/12/2023
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18h38
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Le ministère de la Transition écologique a publié toutes les modalités d’application du contrôle technique de la catégorie L, qui regroupe les engins à deux et trois roues ainsi que les voiturettes. Le freinage ne sera l’objet d’aucune évaluation d’efficaci...
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28/11/2023
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L’Union Européenne souhaite améliorer la sécurité routière en 2024 avec de nouvelles réglementations en vigueur pour les automobilistes...
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28/11/2023
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10h59
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J'ai reçu un avis de contravention. Je constate qu'il y a une faute d'orthographe dans mon nom. Est-ce que cette erreur me permet d'obtenir son annulation...
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24/11/2023
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13h34
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Une QPC reproche à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver au cadre de l’information judiciaire l’obligation de conserver un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction et de priver ainsi le prévenu cité à comparaît...
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23/11/2023
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Un nouveau dispositif initié par le ministère de l'Intérieur permet aux automobilistes de localiser leur véhicule s'il a été placé en fourrière...
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21/11/2023
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09h17
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Les députés sont prêts à entamer des discussions avec les gouvernements de l’UE sur de nouvelles règles visant à réduire les émissions du transport routier pour certains véhicules...
