Publié le :
19/03/2024
19
mars
mars
03
2024
13h32
13
32
Les conditions d’application de la loi Badinter sont nombreuses. Voici un tableau les présentant...
Publié le :
15/03/2024
15
mars
mars
03
2024
12h04
12
04
Le décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle grâce à Visioplainte. Le décret détermine notamment les infractions auxquelles la procédure de visioplainte est applicable ainsi que les...
Publié le :
14/03/2024
14
mars
mars
03
2024
09h16
09
16
Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 qui entre en vigueur le 1er avril 2024, met fin à l'apposition de la vignette d'assurance sur le pare-brise et à l'obligation de présenter l'attestation d'assurance lors d'un contrôle des forces de l'ordre. Un vœu pi...
Publié le :
08/03/2024
08
mars
mars
03
2024
18h08
18
08
Au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable est une mesure d’investigation qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou par une entité administrative indépendante. Cette exigence ne pèse pas sur l...
Publié le :
07/03/2024
07
mars
mars
03
2024
15h16
15
16
À titre d'information, les feux tricolores "récompense" constituent un outil pédagogique destiné à réguler la vitesse des véhicules et à améliorer la sécurité des usagers de la route. En l'absence de véhicule, ces feux sont rouges. Ils deviennent cependant...
Publié le :
05/03/2024
05
mars
mars
03
2024
12h35
12
35
L'Allemagne prend des mesures contre le harcèlement routier avec des amendes pour les "pousseurs". Cette initiative bientôt en France ?...
Publié le :
05/03/2024
05
mars
mars
03
2024
11h03
11
03
La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circ...
Publié le :
01/03/2024
01
mars
mars
03
2024
08h47
08
47
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance...
Publié le :
29/02/2024
29
février
févr.
02
2024
18h02
18
02
Le 12 février 2024, un décret a été publié, visant les acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l’automobile et des cycles. Des modifications ont été apportées sur les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu pol...
