Publié le :
24/11/2023
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Une QPC reproche à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver au cadre de l’information judiciaire l’obligation de conserver un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction et de priver ainsi le prévenu cité à comparaît...
Publié le :
23/11/2023
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18h09
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Un nouveau dispositif initié par le ministère de l'Intérieur permet aux automobilistes de localiser leur véhicule s'il a été placé en fourrière...
Publié le :
21/11/2023
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09h17
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Les députés sont prêts à entamer des discussions avec les gouvernements de l’UE sur de nouvelles règles visant à réduire les émissions du transport routier pour certains véhicules...
Publié le :
17/11/2023
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17h48
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée pour juger l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant, que cette procédure aboutisse à une homologation ou à un refus par le juge, certaines...
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16/11/2023
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12h36
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Des décisions du Conseil d’État changent la donne pour l’enregistrement des stages pour les personnes titulaires d’un permis probatoire qui ont perdu tous leurs points...
Publié le :
14/11/2023
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08h20
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Le Bureau européen de la Fédération Internationale de l’Automobile publie une enquête sur les véhicules électriques et des recommandations pour une meilleure information des consommateurs...
Publié le :
10/11/2023
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08h42
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Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 316 du Code de procédure civile, le principe selon lequel les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond...
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09/11/2023
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15h51
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Oui si vous devez circuler avec jusqu'à son remplacement ou si vous le vendez à un particulier. Le Code de la route prévoit que les véhicules légers doivent obligatoirement faire l'objet d'un contrôle technique. Vous n'avez donc le droit de mettre ou à de m...
