Publié le :
14/05/2024
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Le défaut de contrôle technique, qu’il soit volontaire ou dû à un simple oubli ou retard, donne lieu à des pénalités. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le défaut de contrôle technique, constitue une infraction (contravention de quatrième classe)...
Publié le :
03/05/2024
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16h55
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Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans l’un des traitements prévus par l’arti...
Publié le :
30/04/2024
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J'ai déposé ma voiture chez mon garagiste pour une révision. Alors qu'il était sur le parc automobile du réparateur, il a été endommagé suite au passage d'une tempête de grêle. Qui va indemniser les dégâts de ma voiture ? ...
Publié le :
26/04/2024
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18h44
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Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lu...
Publié le :
23/04/2024
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09h57
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Les dates estivales auxquelles l'interdiction de circulation de certains poids lourds s'applique ont été fixées. Cette interdiction sera levée pour certaines dates précisées par arrêté...
Publié le :
19/04/2024
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11h02
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Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle émanant du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, selon les ressources de cette partie civile, le montant de la consignation...
Publié le :
18/04/2024
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10h24
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La loi entend faciliter la mobilité des personnes les plus précaires dans les territoires ruraux, en leur permettant de louer à un prix social des voitures en bon état qui devaient être destinées à la casse dans le cadre de la prime à la conversion...
Publié le :
16/04/2024
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10h13
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Vous souhaitez procéder au contrôle technique de votre véhicule ? Plaque d'immatriculation, plaquettes et disques de frein, feux, essieux, roues... Savez-vous quels sont les points de contrôle à vérifier ? En une infographie, visualisez les fonctions passée...
Publié le :
11/04/2024
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13h59
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Les personnes titulaires de la CMI S ou de la Carte européenne de stationnement, ainsi que leurs accompagnants, peuvent stationner leurs véhicules dans la rue gratuitement. Ainsi, s'ils apposent leur carte derrière le pare-brise du véhicule utilisé, ils ne...
