En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction

Historique

• Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de découverte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domicile d’un avocat constituait en réalité une perquisition et aurait dû être autor...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Déposer plainte en ligne : une démarche simple et plus rapide !
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  À la mi-octobre 2024, la « Pré-plainte en ligne » devient « Plainte en ligne ». Ce service permet de déposer une plainte via internet, à la suite d’une infra...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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• Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Pour la première fois, la Cour se prononce sur la demande de rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à la peine de mort et dont la peine a été e...
  Source : www.courdecassation.fr
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• En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assurer la sécur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiate...
  Source : www.lemag-juridique.com
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