Nouveautés en matière d’aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

Historique

• La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s'applique...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveautés en matière d’aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Le 12 février 2024, un décret a été publié, visant les acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l’automobile et des cycles. Des modifications...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Leasing électrique : fin du dispositif pour l'année 2024
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  L'offre de leasing destinée aux ménages les plus modestes et permettant d'acquérir un véhicule électrique pour 100 € par mois a pris fin le 15 février. Mis e...
  Source : www.service-public.fr
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• Sécurité routière : le Parlement européen souhaite mettre fin à l'impunité des conducteurs dangereux
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Les députés européens souhaitent que les infractions graves au code de la route entraînent désormais la déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’U...
  Source : www.touteleurope.eu
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