Financement du permis de conduire avec le CPF : la donne change !
Publié le :
30/05/2024
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Source : www.legisocial.frUn décret du 17 mai fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur... Lire la suite
Historique
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Route mal entretenue : comment être indemnisé en cas d'accident ?
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Une route en mauvais état peut endommager les véhicules ou être à l'origine d'accidents de la circulation dans le pire des cas. L'argus revient en détail sur...Source : www.largus.fr -
Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) est...Source : www.actu-juridique.fr -
Permis : l’historique de vos points enfin disponible en ligne
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Droit routier / Permis de conduire et circulation
Connaître l'historique des retraits et des ajouts de points de votre permis peut parfois être très utile. C'est notamment le cas pour savoir si un retrait de...Source : www.automobile-club.org -
Peine complémentaire de confiscation : office du juge
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention...Source : www.actu-juridique.fr -
Financement du permis de conduire avec le CPF : la donne change !
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Droit routier / Permis de conduire et circulation
Un décret du 17 mai fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratique...Source : www.legisocial.fr
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Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénale
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civ...Source : www.lemag-juridique.com