Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
Publié le :
21/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissier ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne, il en vérifie l’exactitude.... Lire la suite
Historique
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Accident sur un parking et malus : à qui la faute ?
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La détermination des responsabilités lors d’un accident entre deux véhicules sur un parking dépend du caractère public ou privé de ce dernier, avec applicati...Source : www.bienpublic.com -
La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut...Source : www.lemag-juridique.com -
Bornes de recharge : le règlement AFIR est entré en application
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR), qui concerne le réseau européen de bornes de recharge, est entré en...Source : www.autojournal.fr -
Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissier ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne, il en vérifie...Source : www.lemag-juridique.com
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Infractions avec un véhicule de société : que dit la loi ?
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit routier / Permis de conduire et circulation
Depuis le 1er janvier 2017, les infractions routières commises par un salarié au volant d'un véhicule de service ou de fonction font l'objet d'une réglementa...Source : www.largus.fr -
L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, que l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l...Source : www.lemag-juridique.com