Historique
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Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de découverte...Source : www.lemag-juridique.com -
Stationnement : masquer votre plaque pourrait vous coûter une fortune
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit routier / Permis de conduire et circulation
Le stationnement urbain est devenu un véritable casse-tête pour de nombreux automobilistes. Face à l’intensification des contrôles et à l’utilisation de tech...Source : lautomobiliste.fr -
Accident de la circulation et transaction : la victime peut-elle solliciter une indemnisation complémentaire pour des préjudices non pris en compte ou aggravés ?
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
En matière de réparation du dommage corporel, le principe de la réparation intégrale impose que la victime d’un préjudice soit indemnisée sans perte ni profi...Source : www.lemag-juridique.com -
Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domicile d’un avocat constituait en réalité une perquisition et aurait dû être autor...Source : www.actu-juridique.fr -
Pneus hiver ou chaînes -Pneus hiver, chaînes : équipement obligatoire en zones montagneuses à partir du 1er novembre 2024
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit routier / Permis de conduire et circulation
Pour améliorer la circulation sur les routes dans les régions montagneuses et la sécurité des usagers, il est obligatoire d'équiper son véhicule de pneus hiv...Source : www.service-public.fr -
Mort d’Antoine Alleno : Vers la création d’un délit d’homicide routier ?
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
L’auteur de la mort d’Antoine Alleno, fils de Yannick Alleno, a comparu le 31 octobre devant le tribunal correctionnel de Paris pour homicide involontaire ag...Source : www.leclubdesjuristes.com